L'ARRETE PREFECTORAL DU 06/08/2026
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux contraventions et peines
définies aux articles R216-9 et L.173-2 du Code de l’Environnement :
I) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500€
d’amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69 ;
Les maires des communes concernées et tous les agents assermentés compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
NB : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées
